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Les formalités pour débuter et le statut social : ce que les jeunes médecins doivent savoir (partie 1/3)

BRUXELLES 08/06 – Pour pouvoir exercer la médecine, il ne suffit pas d'accrocher son diplôme tout frais dans un cabinet ni d'accrocher son nom sur le porte précédé de la classique mention "Dr". Il convient de suivre un parcours de départ et de choisir un statut, avec des différences dont il faut tenir compte – même si elles sont moins marquées qu'il y a quelques années seulement.

Diplôme en poche, les jeunes médecins se voient rapidement et automatiquement attribuer un visa provisoire par la SPF Santé Publique (en cas de souci, envoyer un mail à [email protected]belgium.be), qui correspond à l'agrément pour l'exercice de la profession. Il faudra également demander un extrait de casier judiciaire auprès de l'administration communale. Muni de ces deux documents, la prochaine étape consistera à demander l'inscription au tableau du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins (la liste des Conseils Provinciaux : https://ordomedic.be/fr/conseils-provinciaux/les-conseils-provinciaux), qui délivrera un numéro d'Ordre.

L'obtention d'un autre numéro (à 11 chiffres) auprès de l'INAMI est nécessaire pour que les futurs patients puissent se voir rembourser des consultations et/ou actes prestés dans le cadre des soins de santé. L'attribution de ce numéro se fait de manière automatique dans la majorité des cas (1).

L'accréditation provisoire

Les médecins qui commencent leur formation doivent également demander une accréditation provisoire. Cette accréditation implique leur participation à des activités de formation reconnues et aux séances d'un groupe local d'évaluation médicale (Glem). Elle donne droit à une rétribution annuelle fixe, dont le montant s'élève à 634,75 euros pour l'année 2021. Les médecins accrédités peuvent également facturer à un tarif plus élevé pour les consultations et les visites sans que cela ne modifie la quote-part du patient. Une demande d'accréditation provisoire doit être présentée dans les trois mois suivant l'obtention de l'agrément, et elle se fait exclusivement en ligne à l'adresse suivante : www.inami.fgov.be/fr/programmes-web/Pages/accreditation-programme-web.aspx.

Les attestations de soins s'obtiennent également en ligne, via www.medattest.be. En outre, la prescription électronique est de règle, mais il est encore possible de faire imprimer des ordonnances sur papier pour les cas de force majeure clairement définis ainsi que pour les visites à domicile. Quant aux médecins qui ont l'intention d'effectuer des examens ou des procédures/traitements à caractère esthétique contre rémunération, ils doivent demander un numéro de TVA.

Les médecins peuvent contacter leur association professionnelle pour s'informer sur les règles détaillées qui s'appliquent pour la protection de la vie privée (RGPD). En ce qui concerne l'application du numéro d'entreprise - une autre obligation - il est nécessaire de contacter un bureau d'entreprise de leur choix.

Statut social et primes diverses

Les médecins qui souhaitent appliquer (en partie) la tarification de la convention médico-mutualiste peuvent s'inscrire (partiellement) à cette convention. En échange, ils bénéficient du "statut social", pour l'acquisition d'une pension complémentaire, d'un revenu de remplacement en cas d'invalidité et d'une prime de décès. En tant que médecin agréé, il est possible d'utiliser une partie du statut social pour un revenu garanti s'il n'est pas encore possible de souscrire ailleurs une telle assurance.

La demande de statut social se fait automatiquement via la caisse d'assurances sociales du médecin, qui la transmet à l'INAMI.

Par ailleurs, il existe également une prime de pratique intégrée, qui vise à promouvoir et à soutenir l'informatisation de la médecine générale et l'utilisation de divers services électroniques et télématiques. Les généralistes doivent satisfaire au moins à six des dix critères prévus pour prétendre à cette prime. Les demandes peuvent être faites en ligne via MyInami, qui décrit également les conditions et les montants auxquels ils ont droit.

Les généralistes débutants ne peuvent plus bénéficier du fonds Impulseo, qui avait été créé pour encourager les MG à s'installer dans des zones ou régions en pénurie. Toutefois, un prêt sans intérêts d'un montant maximal de 35.000 euros est désormais disponible, sans garantie nécessaire ni frais administratifs. Le calendrier de remboursement s'étale sur quatre ans et ne commence qu'à partir de la deuxième année. Enfin, les médecins généralistes peuvent demander une prime pour couvrir les frais d'un assistant administratif et d'accueil, et/ou d'un télésecrétariat.

Indépendant, employé, ou fonctionnaire ?

Pour les médecins, il est important de savoir sous quel statut ils vont commencer à travailler car chacun des trois statuts a un impact important sur les cotisations sociales à payer et sur les droits sociaux qui en découlent. Un médecin salarié, par exemple, paie ses cotisations sociales au travers de retenues sur le salaire brut, alors qu'un médecin indépendant doit verser ses cotisations chaque trimestre à la caisse d'assurances sociales à laquelle il est obligatoirement affilié. Les médecins indépendants paient d'abord des montants provisoires pour une année X donnée, ces montants étant revus au cours de l'année X+2 pour déterminer les cotisations définitives de l'année X en fonction des revenus.

Le remboursement des frais médicaux est identique chez les indépendants, les salariés et les médecins travaillant comme fonctionnaires. Il en va différemment pour la protection en cas d'incapacité de travail : les fonctionnaires et les employés sont mieux protégés. Le congé de maternité diffère complètement entre les trois statuts, les employés et les fonctionnaires bénéficiant ici aussi d'un avantage financier - comme d'ailleurs pour le chômage, l'interruption de carrière et la pension. Cependant, la majorité des praticiens (généralistes) travaillent sous statut indépendant, malgré la réglementation moins favorable d'un certain nombre de droits sociaux. Au début de sa carrière, le médecin (généraliste) débutant a donc intérêt à s'informer de manière approfondie à ce sujet auprès d'une caisse de sécurité sociale, d'une association professionnelle et, si nécessaire, d'un comptable.

 

  1. En cas de souci pour l'obtention du numéro INAMI : tél 02/739 74 79 (lundi et jeudi : de 13 à 16 h; mardi, mercredi et vendredi : de 9 à 12 h), ou [email protected]

David Desmet et Claude Leroy • MediQuality

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