Covid-19 - Vie privée : la Cour constitutionnelle enjoint la communauté flamande de consulter l'APD
BRUXELLES 16/02 Dans un arrêt rendu jeudi, la Cour constitutionnelle a décidé d'annuler partiellement un décret flamand sur la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19, car la Communauté flamande n'a pas consulté l'Autorité de Protection des Données (APD).
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