Euthanasie devant les assises - La famille de Tine Nys veut ouvrir la voie au paiement d'un dédommagement
GAND 17/02 - Le ministère public n'a pas introduit de pourvoi en Cassation contre l'acquittement de trois médecins par la cour d'assises de Gand, qui étaient poursuivis pour l'euthanasie de Tine Nys en 2010, indique lundi le parquet général de Gand. Les parties civiles ont elles décidé de saisir la Cour de Cassation, signale Joris Van Cauter, avocat de la famille Nys. Le fait que le ministère public ne se pourvoie pas en Cassation rend l'acquittement pénal des médecins définitif.
La cour d'assises de Gand avait acquitté en janvier dernier les trois médecins poursuivis pour l'euthanasie de Tine Nys. Ils étaient accusés d'empoisonnement.
Le seul recours disponible est le pourvoi en Cassation et les parties avaient jusqu'à lundi pour le faire. Le ministère public a décidé de ne pas aller en Cassation, ce qui signifie que l'acquittement pénal des médecins ne peut plus être annulé. Les médecins ne pourront plus être poursuivis pénalement pour ces faits.
Le pourvoi des parties civiles ne peut lui concerner que leurs intérêts civils, selon la loi. Si la Cour de Cassation venait à leur donner raison et à casser l'arrêt, les médecins devront donc répondre à nouveau de leur responsabilité civile et s'exposeraient au paiement d'un dédommagement.
"Nous sommes d'avis qu'il s'agissait d'une décision illégale (l'acquittement, NDLR). Il est certain que la loi sur l'euthanasie n'a pas été respectée mais nous ne le lisons pas dans le jugement", a argumenté lundi Joris Van Cauter, qui défend la famille Nys.
La Cour de Cassation examine uniquement si le jugement rendu respecte la loi et ne se prononce pas sur le fond. Une décision est attendue d'ici quelques mois.
