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Un cas d'euthanasie devant les assises - La Cour de cassation se prononce sur la question d'un nouveau procès

GAND 15/09 - La Cour de cassation pourrait se prononcer ce mardi sur le cas de l'euthanasie de Tine Nys en 2010, pour laquelle trois médecins ont été acquittés par la cour d'assises de Gand. L'acquittement est définitif car le ministère public ne s'était pas pourvu en cassation. Mais l'avocat-général près la Cour de cassation estime que l'acquittement du médecin exécutant Joris Van Hove n'a pas suffisamment été motivé, c'est pourquoi il requiert un nouveau procès.

Tine Nys avait été euthanasiée le 27 avril 2010 pour souffrances psychiques alors qu'elle était âgée de 38 ans. Selon le ministère public, les conditions de la loi sur l'euthanasie n'avaient pas été respectées et les trois médecins impliqués devaient être jugés par la cour d'assises.

L'affaire avait débuté après que l'une des sœurs de Tine Nys avait porté plainte et s'était constituée partie civile. La chambre du conseil de Termonde avait décidé en 2016 de mettre les médecins hors de cause, mais la partie civile avait fait appel.

Le ministère public avait ensuite demandé le renvoi pour empoisonnement de Tine Nys et la chambre de mise en accusation de Gand avait finalement décidé fin 2018 de renvoyer les trois médecins devant la cour d'assises de Gand pour empoisonnement. C'était la première fois que des médecins devaient répondre devant une cour d'assises depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'euthanasie en 2002.

La cour d'assises de Gand avait acquitté les trois médecins dans la nuit du 30 au 31 janvier dernier. Le ministère public avait alors décidé de ne pas se pourvoir en Cassation, ce qui signifie que l'acquittement pénal des médecins ne peut plus être annulé.

La partie civile s'était, quant à elle, bien pourvue en Cassation, mais selon la loi, cette demande ne peut être faite "que quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils". Par conséquent, si la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'assises, les médecins pourront être tenus civilement responsables lors d'un nouveau procès et condamnés à payer des dommages et intérêts.

Selon l'avocat général près la Cour de cassation, l'acquittement du médecin exécutant n'a pas été motivé dans l'arrêt, c'est pourquoi il doit être cassé.

La Cour de cassation doit maintenant prendre une décision finale sur la question de savoir s'il y aura un nouveau procès pour un ou plusieurs médecins. La Cour de cassation ne juge que si l'arrêt viole la loi ou méconnaît une règle de droit et ne se prononce pas sur les faits. 

VRW/DOM/ • Belga

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