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Covid-19 - Les plaidoiries concernant le CST se tiendront mercredi devant le juge des référés

BRUXELLES 20/12 La procédure engagée par la fondation pour la protection de la vie privée Ministry of Privacy contre la communauté flamande et le gouvernement flamand au sujet du Covid Safe Ticket sera plaidée devant le juge des référés bruxellois mercredi 22 décembre.

La fondation Ministry of Privacy a également saisi la Cour constitutionnelle contre l'extension, à l'horeca, du Covid Safe Ticket (CST), qu'elle juge disproportionnée. Le CST a été initialement introduit pour rendre les voyages en Europe de nouveau possible, avant d'être étendu aux événements puis aux établissements de restauration et aux clubs et salles de sport. Selon l'avocat constitutionnaliste Jan De Groote, qui assiste Ministry of Privacy, le CST manque de base légale. "Nous avons l'intention d'engager une procédure en référé et une procédure sur le fond pour clarifier que de tels manques sont inadmissibles dans un État de droit. Le gouvernement doit lui aussi agir selon la Constitution, par le biais de lois", pointe-t-il.

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