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Un avant-projet de loi menace le secret médical à l'égard des assureurs (réactions)

BRUXELLES 21/01 Un avant-projet de loi en préparation offre aux assureurs un accès automatique aux données médicales d'un patient, a dénoncé jeudi l'Association du Diabète. Le ministre Dermagne, auteur du projet et Assuralia veulent rassurer.

Selon l'Association du diabète, le texte s'il était approuvé, menacerait le secret médical et contreviendrait aux dispositions du Règlement Général de Protection des Données (RGPD). L'avant-projet du ministre de l'Economie, Pierre-Yves Dermagne, vise à "encadrer, en matière d'assurance, le traitement de données à caractère personnel concernant la santé dans le cadre de certaines finalités (...) et à permettre une meilleure efficience dans la gestion des contrats d'assurance et en particulier des sinistres avec lésions corporelles", selon la version invoquée par l'Association qui représente les patients diabétiques. Le texte permettrait à l'assureur de ne plus requérir le consentement de l'assuré ou du bénéficiaire de l'indemnisation à la communication de données relatives à sa santé. Il invoque la "mission d'intérêt public" des assureurs destinée à protéger le patrimoine de l'assuré en cas de sinistre. Un critère qui étonne l'association, les sociétés d'assurance n'étant pas reprises dans la liste idoine du RGPD. L'argument selon lequel les procédures d'indemnisation seraient accélérées ne la convainc pas non plus.

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