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L'avant-projet de loi sur l'accès des données de santé pour les assureurs est enterré

BRUXELLES 25/01 - L'avant-projet de loi concernant l'accès des données de santé pour les assureurs est bien enterré, indique mardi le cabinet du ministre fédéral de l'Économie Pierre-Yves Dermagne, confirmant une information du Soir.

"On abandonne cette loi et nous n'allons pas poursuivre sur cette base-là", a confirmé son porte-parole à Belga. Un courrier en ce sens a été envoyé lundi à la commission des assurances. "Je considère que l'avant-projet de loi n'est pas une base de travail satisfaisante pour avancer sur la problématique de la trop lente indemnisation des sinistres avec lésion corporelle. De ce fait, je n'entends pas poursuivre dans la voie de cet avant-projet de loi", y est-il écrit.

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