Etudes de médecine - La Chambre valide la procédure de fixation des quotas
BRUXELLES 18/11 - La Chambre a adopté jeudi en séance plénière un projet de loi porté par le ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke (Vooruit) qui définit la procédure de fixation des quotas de numéros Inami octroyés en médecine et dentisterie.
Le texte a été approuvé majorité contre opposition. La clé de répartition établie par la Cour des comptes est abandonnée pour la fixation des quotas. Conformément à la nouvelle procédure, les futurs quotas seront déterminés par Communauté après avis de la Commission de planification. Ce changement fait suite à l'accord historique intervenu en début d'année entre le Fédéral et la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) sur le nombre de numéros Inami destinés aux médecins francophones.
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