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TC Termonde - Affaire Tine Nys: le tribunal se déclare compétent pour juger des indemnités

TERMONDE 09/03 - Dans le dossier Tine Nys, euthanasiée en 2010, le tribunal correctionnel de Termonde s'est déclaré mardi compétent pour juger si le médecin traitant devait être condamné à verser une indemnité. L'affaire sera entendue le 30 mars.

Tine Nys, 38 ans, avait pu se faire euthanasier le 27 avril 2010 pour cause de souffrances psychologiques. L'enquête a commencé après que l'une des sœurs de la défunte a déposé une plainte avec constitution de partie civile.

L'appareil judiciaire a enquêté sur l'affaire mais le procureur du Roi de Termonde a requis l'arrêt des poursuites. La chambre du conseil de Termonde a décidé en 2016 de mettre hors de cause les trois médecins impliqués mais la partie civile a fait appel.

Le parquet-général a alors également demandé le renvoi et la chambre des mises en accusation de Gand a finalement décidé fin 2018 de renvoyer les trois médecins aux assises pour empoisonnement. C'était la première fois que des médecins devaient répondre de tels faits depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'euthanasie en 2002.

Selon le parquet, les conditions de la loi sur l'euthanasie n'ont pas été respectées. Joris Van Hove a administré l'injection mortelle à Tine Nys et a dû répondre en tant que médecin ayant posé l'acte. La cour d'assises avait acquitté les trois médecins dans la nuit du 30 au 31 janvier 2020.

Le ministère public avait décidé de ne pas introduire de pourvoi en cassation, ce qui signifiait que l'acquittement pénal des médecins ne pouvait plus être annulé.

La partie civile, la famille de Tine Nys, avait, elle, bien introduit un pourvoi en cassation. La Cour de cassation a jugé en septembre dernier qu'un nouveau procès était nécessaire pour le Dr Van Hove, car son acquittement n'aurait pas été suffisamment motivé.

Le tribunal correctionnel de Termonde s'est déclaré compétent mardi après-midi et a rejeté la demande de la défense de poser une question préjudicielle. L'affaire sera à nouveau entendue le 30 mars. Le tribunal a annoncé qu'il souhaitait rendre un jugement avant l'été. 

NLE/MIF/ • Belga

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