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L'avortement, un droit du patient (opinion du Dr Cosyns)

Opinion

GAND 28/07 – Sortir l’avortement du droit pénal… Ce slogan était déjà largement scandé au début des années ’70, au siècle dernier. Et il aurait pu être d’application, presque 50 ans plus tard. Au début de cette année, le Président de la Chambre a envoyé la proposition de loi au Conseil d'État avant le vote, par précaution. Le Conseil n'a formulé aucune objection fondamentale. La proposition de loi avait une majorité parlementaire et pouvait être votée. Cependant, trois soi-disant rois ont veillé à ce que cette proposition soit renvoyée une troisième et une quatrième fois au Conseil d'État. Contrairement à un vrai roi qui, en 1990, ne pouvait pas interférer avec la démocratie parlementaire.

Les articles 7, 8 et 10 de la proposition de loi ajoutent l'interruption volontaire de grossesse à nos services de soins de santé, eu égard aux droits du patient (loi de 2002), à l'exercice des professions de la santé (loi de 2015) et à la qualité de la pratique des soins de santé (loi de 2019).

Trois lois qui, depuis le début du XXIe siècle, ont permis de choisir et de s'engager pour des soins de santé de qualité. Mises en œuvre par des prestataires de soins qualifiés et au service des personnes qui ont des droits et ont besoin de soins, dans un contexte donné avec des objectifs individuels. En ce qui concerne l'interruption volontaire de grossesse, cela s'inscrit dans le droit à des soins de santé sexuelle et reproductive de qualité.

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