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Mesures exceptionnelles de l'INAMI dans le cadre de la crise COVID-19: rappel

BRUXELLES 04/01 - Dans le cadre de la crise du COVID-19, l'INAMI a pris des mesures exceptionnelles. Voici donc une mise à jour de ce que vous devez savoir quant à l'intervention de l'INAMI dans le coût du matériel de protection et au calcul de la période d'incapacité de travail.

1. Calcul de la période d'incapacité de travail des indépendants

En temps normal, le médecin conseil de la mutualité "reconnait" l'incapacité de travail d'un travailleur indépendant, au plus tôt, à la date à laquelle le médecin traitant a signé le certificat d'incapacité.

Pendant la crise du COVID-19, le médecin conseil peut fixer le début de l'incapacité sur base de la période d'incapacité que le médecin traitant a indiquée sur le certificat, même si le médecin a signé le certificat plus tard.

Cette mesure temporaire s'appliquait pour les indépendants dont l'incapacité de travail commence entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 inclus. Elle est prolongée pour les périodes d'incapacité qui commencent entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2021.

Plus d'infos en cliquant ici.
 

2. Intervention dans le coût du matériel de protection

Pour rappel, l'INAMI intervient dans le coût du matériel de protection des soignants. 
 

2.1. Pour quels dispensateurs de soins ?

Vous bénéficiez de l'intervention « mesures & matériel de protection » :

  • si vous travaillez en ambulatoire (patients non hospitalisés)
  • si vous travaillez au sein d'un hôpital et la facturation de vos prestations ne passe PAS par la facture de l'hôpital (nomenclature, forfait ou prix à la journée).
  • que vous soyez conventionné ou non.

Il reste interdit de facturer d'autres suppléments pour des mesures et matériel de protection.
 

2.2. Quel montant recevez-vous ?

Lors de la recherche d'une solution pour supporter ces coûts, l'INAMI avait consulté l'ensemble des professions de santé (reconnues par l'INAMI). Ceci avait conforté l'INAMI dans la nécessité d'un système équitable et qui tient compte les différences entre les secteurs de soins.

L'INAMI a donc identifié plusieurs catégories de soignants. Le montant que vous recevez varie en fonction des spécificités de votre profession, et prend soit la forme d'un forfait mensuel, soit celle d'un montant par contact patient.
 

Catégorie 1 : vous rencontrez vos patients à leur domicile ou en cabinet privé

Vous êtes :

  • médecin
  • infirmier à domicile
  • aide-soignant
  • kinésithérapeute
  • logopède
  • sage-femme
  • psychologue clinicien
  • orthopédagogue clinicien

Vous recevez 2,5 euros par contact patient (physique), au maximum 200 fois par mois calendrier.

Seuls les contacts liés aux prestations facturées à l'assurance soins de santé obligatoire (et donc connues par les mutualités) sont prises en compte pour ce financement.

Cette comptabilisation doit être effectuée dans les délais, c'est-à-dire :

Point d'attention pour les infirmiers, aides-soignants, psychologues cliniciens et orthopédagogues :

  • Pour les infirmiers à domicile et les aides-soignants, ce système est d'application depuis septembre 2020 (pour la période mai-août 2020, un système d'honoraires complémentaires a été appliqué).
     
  • Seuls les psychologues cliniciens et orthopédagogues qui facturent à l'assurance obligatoire des séances psychologiques de 1re ligne (et ont donc un numéro INAMI) ont droit à un montant par contact.

Consultez les étapes à entreprendre pour recevoir l'intervention dans les coûts du matériel de protection.
 

Catégorie 2 : vous rencontrez vos patients dans un espace ouvert au public

Vous êtes :

  • pharmacien
  • audicien
  • opticien
  • bandagiste
  • orthopédiste
  • une maison médicale
  • un centre de rééducation.

Vous recevez un forfait de 500 euros par mois.

Il s'agit d'un montant forfaitaire par officine, unité d'établissement, maison médicale ou centre de rééducation, quel que soit le nombre de dispensateurs qui y travaillent.

Points d'attention pour les maisons médicales et les centres de rééducation :

  • Maisons médicales : pour les maisons médicales avec plus de 2.000 patients inscrits, l'INAMI augmente ce montant forfaitaire, pour la période de remboursement 01.12.2020 – 30.06.2021, de 1 euro par mois par bénéficiaire inscrit au-delà de ce nombre.
     
  • Centres de rééducation : ce montant forfaitaire vise les centres conventionnés  qui ont une convention avec l'INAMI et qui ne font pas partie d'un hôpital. Pour les centres de rééducation « Clairs Vallons » à Ottignies et « Zeepreventorium » à De Haan, une mesure spécifique sera intégrée à la convention signée avec ces 2 centres.

Consultez les étapes à entreprendre pour recevoir l'intervention dans les coûts du matériel de protection.
 

Catégorie 3 : vous êtes diététicien, ergothérapeute, podologue ou orthoptiste

Vous recevez un forfait de 100 euros par mois. Vous avez droit à ce forfait mensuel uniquement si vous avez facturé des prestations à l'assurance soins de santé obligatoire au cours du mois en question et donc si ces prestations sont connues par les mutualités).

Cette comptabilisation doit être effectuée dans les délais, c'est-à-dire :

Consultez les étapes à entreprendre pour recevoir l'intervention dans les coûts du matériel de protection. 
 

Catégorie 4 : vous êtes dentiste, médecin spécialiste en stomatologie ou en oto-rhino-laryngologie

Vous vous trouvez dans une situation particulière puisque le type de soins que vous prodiguez augmentent le risque de propagation du virus et exigent donc des mesures de protection supplémentaires.

Vous recevez donc 20 euros par contact patient (physique), au maximum 200 fois par mois calendrier.

Consultez les étapes à entreprendre pour recevoir l'intervention dans les coûts du matériel de protection.


Notez que cette mesure est maintenant prolongée jusqu'au 30 juin 2021 et la procédure est clarifiée. Plus d'infos en cliquant ici.
 

3. Autres mesures exceptionnelles de l'INAMI prise dans le cadre de la crise Covid-19

De nombreuses règles de l'assurance soins de santé et indemnités ont été adaptées et plusieurs mesures exceptionnelles ont été prises dans le cadre de la crise Covid-19.

En tant que médecin, vous retrouverez toutes ces mesures sur la page ad hoc du site de l'INAMI que vous pouvez consulter en cliquant ici.

Le GBO vous invite aussi à consulter régulièrement (car il y a de fréquentes mises à jour) les pages Web suivantes dédicacées à la problématique Covid-19 de Sciensano, de Tracing against corona, de l'INAMI, du Collège de Médecine Générale, de e-santewallonie pour la Wallonie et de Abrumet pour Bruxelles.

Adaptation d'une communication diffusée par le GBO et un communiqué de l'INAMI. 

 

GBO Kartel, INAMI

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