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TVA pour les professions médicales et paramédicales : un régime plus clair malgré quelques incertitudes

BRUXELLES 26/07 - Au début du mois de juillet, le Parlement fédéral a voté une loi modifiant les règles applicables en matière d’exemption de TVA pour les professions médicales et paramédicales. Cette loi fait suite à un arrêt prononcé en décembre 2019 par la Cour constitutionnelle, qui a jugé que le régime en vigueur était discriminatoire. L’occasion de revenir sur le nouveau système prévu par le législateur, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022.

En bref, le texte voté début juillet prévoit désormais que seuls les actes à vocation thérapeutique posés par un professionnel de la santé, qu'il fasse partie d'une profession reconnue ou non, bénéficieront de l'exemption de TVA. A l'inverse, les actes non médicaux seront frappés d'une TVA à 21%.

Le parcours législatif qui a mené à ce nouveau régime est pour le moins chaotique. Fin juin 2020, c'est le ministre des Finances de l'époque, Alexander de Croo, qui dépose un projet de loi en tablant sur une adoption très rapide. En l'absence de majorité, le texte ne peut aboutir et des consultations approfondies du secteur des soins de santé sont exigées par les députés. Il faut attendre un an, une formation de Gouvernement et deux vagues supplémentaires de coronavirus pour que le dossier revienne au Parlement, avec quelques modifications. Cette fois, l'adoption est expresse. Discuté en commission le 23 juin, le texte est adopté une semaine plus tard, le 1er juillet 2021.

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