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COVID-19: Un nouveau dispositif de droit passerelle dès 2021

BRUXELLES 09/12 - A partir de 2021, un nouveau dispositif de droit passerelle entrera en vigueur, annonce mercredi le cabinet du ministre des PME et des Indépendants David Clarinval (MR) dans un communiqué. Les nouvelles mesures seront pérennes. Il ne sera plus nécessaire de prolonger le dispositif d'aide aux indépendants de mois en mois en fonction de l'évolution de l'épidémie de Covid-19, précise la porte-parole du ministre.

Actuellement, deux dispositifs existent, à savoir le double droit passerelle de crise, qui a été prolongé pour ce mois de décembre, et le droit passerelle de soutien à la reprise.

A partir de 2021, un nouveau dispositif entrera donc en vigueur, le conseil des ministres ayant approuvé vendredi dernier l'avant-projet de loi à ce sujet. Il reposera sur deux piliers, le premier entrera en vigueur le 1er février et le second dès le 1er janvier.

Le premier pilier établit une mesure temporaire de crise pour les travailleurs indépendants qui sont contraints d'interrompre totalement leur activité indépendante en raison des mesures sanitaires prises par les autorités publiques. Ce pilier est directement accessible aux entreprises concernées, sans condition de cotisations préalablement payées.

Le second pilier, lui, permettra d'apporter dès le 1er janvier de l'aide aux indépendants qui n'ont pas pu bénéficier précédemment ni du droit passerelle de crise 2020, ni du droit passerelle de soutien à la relance, parce que leur secteur n'a pas dû interrompre ses activités ou parce qu'ils ne dépendaient pas d'un secteur qui a dû interrompre ses activités. Cela concerne, par exemple, les professions libérales. L'indépendant devra notamment démontrer une diminution de 40% de son chiffre d'affaires au cours du mois civil précédant celui pour lequel la prestation financière est demandée par rapport au même mois civil de l'année de référence 2019.

Par ailleurs, l'avant-projet de loi prévoit une prestation financière pour les travailleurs indépendants contraints d'interrompre complètement leur activité indépendante parce qu'ils sont mis en quarantaine ou en isolement. Cette prestation financière sera proportionnelle à la durée de l'interruption. À cette fin, les travailleurs indépendants devront remettre à leur caisse d'assurances sociales un certificat de quarantaine.

Enfin, l'avant-projet de loi prévoit aussi une prestation financière pour le travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant qui doit interrompre son activité pendant minimum 7 jours pour assurer la garde d'un enfant de moins de 18 ans ou d'un enfant handicapé à sa charge, quel que soit son âge, parce que cet enfant ne peut pas se rendre à la crèche, à l'école ou dans un centre d'accueil pour les personnes handicapées en raison d'une mesure prise pour limiter la propagation du coronavirus.

TOB • Belga

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