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Nouveau le 1er janvier - La réglementation portant sur l'exemption de TVA pour les soins médicaux évolue

BRUXELLES 27/12 La réglementation portant sur l'exemption de TVA sur les prestations médicales évolue dès ce 1er janvier 2022. L'exemption de TVA pour les prestations de soins médicaux à la personne s'applique aux prestations de soins médicaux dispensées dans ou en dehors du cadre d'une hospitalisation. L'exemption ne s'applique néanmoins pas aux services qui concernent des interventions et traitements sans aucun but thérapeutique.

Sur ce point, l'exemption existante sera encore plus restreinte, selon le SPF Finances. La taxation est généralisée à toutes les opérations sans aucun but thérapeutique, y compris les prestations de nature esthétique. Par ailleurs, l'exemption n'est plus exclusivement réservée aux praticiens de professions médicales ou paramédicales réglementées. Les praticiens qui peuvent être considérés comme ayant un niveau de qualification équivalent grâce à une formation adéquate (y compris certains praticiens paramédicaux non réglementés) pourront également se prévaloir de l'exemption.

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